DROITS ET DEVOIRS DE LA YOURTE

 Le décret d’application de la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

a paru au Journal Officiel le 29 avril 2015.

art. R. * 441-6-1 :

« Lorsque la demande porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables définies à l’article R. 111-46-1, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d’équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l’article L. 111-4, une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application du 6° du II de l’article L. 123-1-5.  

Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur. »

Art. R. * 111-46-1:

" Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. "

Il faut :

-Une Déclaration Préalable pour l’installation de plusieurs résidences démontables définies à l’article R. 111-46-1, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés. Accéder au formulaire

-Un Permis d’aménager pour l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés. Accéder au formulaire

L‘installation de ces habitats est toujours soumis à la création de « secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (ou « pastilles » ), délimités dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, à titre exceptionnel »

Cela nécessite donc toujours l’accord du maire, de la C.D.C.E.A. et une révision du P.L.U. , pour y faire apparaître ces nouvelles zones.